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par Pierre Tomy Le Boucher »
sise 1, rue de l’abreuvoir
86000 Poitiers

Téléphone : 05 49 42 52 53 – 06 19 62 02 75
Code NAF : en cours
Siret : en cours
Responsable : Pierre Tomy Le Boucher

OVH

SAS au capital de 5 000 000 € RCS Roubaix
Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social :
2 rue Kellermann 59100 Roubaix
France.

Conception et réalisation

Le site internet « www.ptlb-communication.fr »
a été réalisé par
« Pierre Tomy Le Boucher »
sise 1, rue de l’abreuvoir
86000 Poitiers

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Directeur : Pierre Tomy Le Boucher

Questionnaires ou formulaires. Ce fichier concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par un organisme privé à des fins d’information et de communication externe. Il est dispensé de déclaration. Toute utilisation commerciale ou politique des données traitées est exclue. (Délibération CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n°7)

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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de communication et prestations accessoires, réalisées par PTLB – communication.

ARTICLE 1 – PARTIES

Art. 1.1 – Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de PTLB – communication.

Art. 1.2 – Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Art. 1.3 – Le terme PTLB – communication désigne le nom commercial de Pierre Tomy LE BOUCHER.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRÉSENTES

Art. 2.1 – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations contractuelles entre les parties lors de la vente de produits réalisés par PTLB – communication pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de conception et de création visuelle et audio-visuelle.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Art. 3.1 – Pour effectuer une commande, le client doit faire une demande de devis auprès de PTLB – communication.

Art. 3.2 – PTLB – communication contactera le client pour tout complément d’information nécessaire à la réalisation du devis si la demande de devis doit être complétée.

Art. 3.3 – La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de la date d’émission.

Art. 3.4 – Le devis permet au client de valider sa commande.

Art. 3.5 – En formalisant son accord, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.

Art. 3.6 – En cas de divergence entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d’achat du client, les conditions générales de vente trouveront seules application.

Art. 3.7 – PTLB – communication se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Art. 3.1 – L’apposition de la signature du client sur le devis vaut commande ferme et définitive, selon les conditions définies.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DU CONTRAT

Art. 4.1 – PTLB – communication ne fournit pas d’images, de vidéos ou toutes autres formes de contenu dont l’utilisation est soumise par des tiers à des droits de propriété, copyright ou licence d’exploitation pour la réalisation des produits commandés par le client.

Art. 4.2 – PTLB – communication peut orienter le client vers des fournisseurs de contenus s’il en fait la demande.

Art. 4.3 – Le client reconnaît posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographies, vidéos, textes…) qu’il fournit à PTLB – communication pour la réalisation de ses produits.

Art. 4.4 – Le client décharge PTLB – communication de toute responsabilité résultant d’une utilisation non autorisée de ces documents.

Art. 4.5 – Le client affirme que toutes les images ou vidéos qu’il fournit à PTLB – communication représentent des personnes majeures et qu’il a la possibilité de le prouver en fournissant une copie papier des documents officiels relatifs à l’identité de chacune des personnes présentes sur les images et ce sans limite de durée.

Art. 4.6 – Le CLIENT est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à PTLB – communication.

Art. 4.7 – Le CLIENT doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation pour une diffusion publique, tel que dans le cadre de son site web, d’un salon de démonstration, ou d’un show-room.

Art. 4.8 – Tous visuels créés par PTLB – communication sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Art. 5.1 – En sa qualité d’auteur, PTLB – communication est titulaire exclusif des droits attachés aux créations réalisées en exécution du contrat.

Art. 5.2 – PTLB – communication cède au client les droits patrimoniaux convenus aux conditions spécifiées lors de la commande.

Art. 5.3 – Cette cession est soumise à la condition du respect par le client de l’ensemble des obligations mises à sa charge et notamment du paiement de l’intégralité des sommes dues à PTLB – communication.

Art. 5.4 – L’exploitation des créations s’effectue conformément aux clauses contractuelles et aux dispositions légales en vigueur.

Art. 5.5 – Toute utilisation des créations non prévues par le contrat conclu entre les parties doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir en fonction des exploitations envisagées.

Art. 5.6 – PTLB – communication peut utiliser les créations objets du contrat à des fins d’auto promotion : PTLB – communication peut faire état de sa collaboration avec le client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne ou externe.

Art. 5.7 – Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, le client doit apposer la mention « conception : PTLB – communication » sur les créations papier ou web réalisées.

Art. 5.8 – PTLB – communication se réserve le droit de refuser tous projets de création ou de réalisation de produits sans avoir à justifier auprès du client les raisons de son refus.

Art. 5.9 – PTLB – communication peut conserver une copie de tous les produits réalisés pour ses clients, et ce sans limite de durée.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Art. 6.1 – Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Art. 6.2 – Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution de leurs obligations a pour origine la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Art. 6.3 – Sont aussi considérés comme exonératoires de responsabilité, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

Art. 6.4 – La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Art. 7.1 – Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont précisés au client sur devis. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories de clients, en fonction de critères objectifs. Des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus pourront être convenues.

Art. 7.2 – Les prestations ne reçoivent exécution qu’à réception de l’acompte convenu.

Art. 7.3 – La somme restant due est exigible à la date de livraison.

Art. 7.4 – La facture est établie après exécution des prestations et fait mention de l’acompte versé.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Art. 8.1 – Les informations collectées par PTLB – communication lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

Art. 8.2 – Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 – 17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de PTLB – communication

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Art. 9.1 – Le contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français.

Art. 9.2 – En cas de litige, les parties s’obligent à rechercher un règlement amiable.

Art. 9.3 – En cas d’échec du règlement amiable, la juridiction compétente pour trancher tous litiges entre les parties est celle du domicile de PTLB – communication, y compris en cas d’intervention de tiers au procès.